Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Fromagerie Des P’tites Souris
SAS au capital de 10 000 €
Siège social : 3 Avenue des IV Pavés du Roy – 78180 Montigny-le-Bretonneux
Téléphone : 09 63 65 33 73
Email : commande@fromagerie-des-ptites-souris.fr
RCS Versailles n° 878 287 002
TVA intracommunautaire : FR63878287002
Site : https://fromagerie-des-ptites-souris.fr
Dernière mise à jour : 26/02/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues via le site internet fromagerie-des-ptites-souris.fr pour des produits alimentaires, livres et ustensiles, en Click & Collect uniquement, sans livraison.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site dans la limite des stocks disponibles.
Les produits alimentaires sont majoritairement fabriqués à base de lait cru.
Les photographies sont non contractuelles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les produits vendus au poids sont indiqués à titre estimatif. Le prix final est ajusté selon le poids réel lors de la préparation.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au paiement complet.
Article 4 – Commande
La commande s’effectue via le site internet.
Toute validation implique acceptation sans réserve des présentes CGV.
Un email de confirmation est envoyé au Client.
La société se réserve le droit de refuser toute commande en cas :
- De rupture de stock
- D’erreur manifeste
- De litige antérieur
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Article 6 – Modalités de retrait (Click & Collect)
Les produits sont à retirer exclusivement en magasin :
Fromagerie Des P’tites Souris
3 Avenue des IV Pavés du Roy
78180 Montigny-le-Bretonneux
Un email informe le Client de la disponibilité de la commande.
Les produits doivent être retirés dans le créneau sélectionné.
Les produits frais étant périssables, toute commande non retirée dans un délai de 24 heures pourra être annulée sans remboursement.
Le transfert des risques intervient au moment du retrait en magasin.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Exceptions (Article L221-28 du Code de la consommation)
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
- Aux biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement
- Aux produits alimentaires frais
- Aux biens descellés pour des raisons d’hygiène
Les produits alimentaires frais ne peuvent donc être ni repris ni échangés.
Article 8 – Garanties légales
Garantie légale de conformité
Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés
Articles 1641 à 1649 du Code civil.
En cas de produit non conforme, le Client doit contacter la société dans les plus brefs délais.
Article 9 – Responsabilité
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Information sanitaire :
Les produits au lait cru peuvent présenter un risque pour les personnes sensibles (femmes enceintes, personnes immunodéprimées, jeunes enfants).
Le Client reconnaît avoir été informé de ces recommandations sanitaires.
La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de mauvaise conservation après retrait.
Article 10 – Disponibilité
En cas d’indisponibilité après commande, le Client sera informé et remboursé.
La société se réserve le droit de limiter les quantités commandées.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles sont collectées pour :
- Le traitement des commandes
- La gestion comptable
- La relation client
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit :
- D’accès
- De rectification
- D’effacement
- De limitation
- De portabilité
- D’opposition
Les demandes peuvent être adressées à : commande@fromagerie-des-ptites-souris.fr
Article 12 – Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur :
CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Site : https://www.cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents après tentative de médiation.
Article 14 – Archivage et preuve
Les commandes et factures sont conservées sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.